• Publié par : Danielle Corrignan-Carsin
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Plans sociaux successifs et principe d’égalité de traitement

Cass. Soc. 29 juin 2017, n° 15-21.008 (PBRI), JCP G 2017, 824

".....deux procédures de licenciement économique collectif avaient été successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi distincts, en sorte que les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure n’étaient pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle avaient été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l’(es) avantage(s) revendiqué (s) »