• Publié par : Danielle Corrignan-Carsin
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Le préjudice d’anxiété né de l’usage d’un produit de santé défectueux

Revue générale de droit médical 2017 ; 62 : 65-86.

Présentation


La consécration jurisprudentielle du préjudice d’anxiété s’étend désormais à l’usage des produits de santé défectueux. Ce préjudice éminemment subjectif est évalué par le juge et réparé de façon forfaitaire. Sa reconnaissance intervient dans le contexte d’une subjectivisation de l’état de santé, d’une psychologisation du dommage et d’une aversion au risque sanitaire. L’ampleur du phénomène conduit à s’interroger sur la nature et le quantum du préjudice d’anxiété. Se pose la question de la nécessité de son évaluation in concreto imposant le recours à l’expert, afin de caractériser l’existence du dommage et du lien de causalité entre le défaut du produit de santé et le dommage. Un préjudice de nature extrapatrimoniale hors consolidation pourrait être isolé ; une échelle de 1 à 7 aurait l’avantage de la familiarité pour les acteurs du dommage corporel.


Sommaire
I. L’ANXIÉTÉ EN TANT QUE PRÉJUDICE
 A. La consécration du préjudice d’anxiété
 1. Du préjudice d’angoisse au préjudice d’anxiété
 2. L’extension aux produits de santé défectueux
 B. La réparation du préjudice d’anxiété
 1. Les conditions de la réparation
 2. Les modalités de la réparation
 II. L’ANXIÉTÉ EN TANT QUE DOMMAGE
 A. Un contexte favorable à la réparation de l’anxiété
 1. La médicalisation de l’anxiété
 2. L’avènement du psychologisme
 B. Le rôle du médecin expert
 1. Le dommage
 2. Le lien de causalité
 CONCLUSION